Décret n° 81-1767/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 81 du 30 novembre 1981 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation des modifications a certaines taxes de téléphone du réclme intérieur. ;
n° 81-1767/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de fa République, chef du Gouvernement,
Texte intégral
Art. ter.— Est rendue exécutoire ia délibération n° 8/81 du conseil d’administration de l’office des Postes et Télécommunications portant approbation de taxes téléphoniques du régime intérieur. Art. 2.— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout of besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 81-1767/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
28 décembre 1981
Numéro JO
n° 20 du 31/12/1981
Date du numéro
31 décembre 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 20 du 31/12/1981
31 décembre 1981
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