Décret n° 81-132/PR instituant une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique.
n° 81-132/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelle n° 77.001 et 77.002 du 27 Juin 1977
- Vule décret n° 81.076/PR DU 7 JUILLET 1981 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vul’ordonnance n° 77.008 du 30 Juin 1977
- Vule Code Général des Impôts
- Vul’avis favorable de la Chambre de Commerce en sa réunion du 23 Février 1981 SUR proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale
Texte intégral
Il est institué une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique .
Cette nomenclature sera désignée sous l’appellation de « tarif des droits et taxes perçus l’entrée et à la sortie ».
Les droits et taxes existants ne sont pas modifiés par la nouvelle nomenclature.
La nouvelle nomenclature sera applicable à compter du ter janvier 1982.
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-132/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
14 décembre 1981
Numéro JO
n° 6 du 27/12/1981
Date du numéro
27 décembre 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 27/12/1981
27 décembre 1981
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