Arrêté n° 81-0633/PR/FIN du 23 mai 1981 affectant au Ministère des Travaux publics une parcelle de terrain domanial.
n° 81-0633/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ;Vu le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu la demande de l’intéressé ;Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière ;Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Economie nationale. Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 12 mai 1981.
Texte intégral
Article premier : Il est affecté au Ministère des Travaux publics une parcelle de terrain d’une superficie de 2872 m2, sise à Tadjourah.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’installation d’une base technique pour les travaux publics.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise à M. le Ministre des Travaux publics.Il sera dressé le procès-verbal de cette opération, lequel comptera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites. Article. 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-0633/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
23 mai 1981
Numéro JO
n° 10 du 15/05/1981
Date du numéro
15 mai 1981
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 15/05/1981
15 mai 1981
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
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Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.