Décret n° 81-077/PR Portant MESURES DE GRÂCE COLLECTIVES.
n° 81-077/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF .I)E GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles N° s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977;
Texte intégral
Bénéficient de remise de peine à l’exception des condamnés pour vol ou détournement de deniers publics tous les condamnés à des peines privatives de libertés pour des faits commis antérieurement au 12 Juin 1981. Cette remise de peine est égale
à un mois pour les peines inférieures à six mois d’emprisonnements
à deux mois pour les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement. Pour les peines supérieures à une année, à trois mois par année de peine privative de liberté prononcée. Dans ce dernier cas la remise de peine totale n’excédera pas une année. En cas de condamnation à une peine supérieure à un an et ne comportant pas un nombre exact d’années, c’est le nombre d’années immédiatement supérieur qui est pris en compte pour le calcul de la remise de peine.
Cette remise de peine ne bénéficie pas aux condamnée à une peine perpétuelle si la commutation de leur peine à tempe n’intervient pas da l’année de promulgation du Décret.
Les étrangers libérés en application du présent décret feront l’objet d’une mesure d’expulsion.
Ces remises de peine sont accordées pour la moitié au titre de l’élection présidentielle du 12 Juin 1981, et pour moitié au titre du 4éme Anniversaire de l’Indépendance .
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 81-077/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
11 juillet 1981
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1981
Date du numéro
15 juillet 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 13 du 15/07/1981
15 juillet 1981
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