Loi n° 182/AN/81 fixant le montant et les conditions de consignation et de remboursement de la caution financière prévue à l’article 6 de la Loi Organique n° 1/AN/81 du 10 février 1981.

Le montant de la caution financière prévue à l’article 6 de la Loi Organique susvisée est fixée à 5.000.000 FD (CINQ MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI).

Cette caution est consignée en francs Djibouti soit en numéraire, soit au moyen d’un chèque certifié sur un Établissement Bancaire de Djibouti, et versée à la Caisse du Trésorier National. Le Trésorier National délivre certificat de la consignation l’intéressé.

Si le Comité Constitutionnel déclare recevable la candidature de l’intéressé à la Présidence de la République, le montant de la caution. financière lui sera remboursée s’il a obtenu au moins 15 % de suffrages exprimés, après proclamation définitive des résultats par le Comité Constitutionnel. Elle sera définitivement acquise au Trésor National, dans le cas contraire.

Si le Comité Constitutionnel déclare irrecevable la candidature de l’intéressé à. la Présidence de la République, le montant de sa consignation lui sera remboursé dès publication de la liste des candidats admis à se présenter au suffrage universel.

La présente loi sera publiée au journal Officiel et exécutée suivant la procédure d’urgence, dès sa promulgation.