Loi n° 183/AN/81 accordant une parcelle de. terrain domanial en concession provisoire. L’Assemblée nationale a adopté.

Il est fait concession provisoire à M. Youssouf Ali Chirdon, d’une parcelle de terrain d’une superficie de cinq mille mètres carrés (5000 m2) sise à Arta, tel au surplus qu’elle figure au plan joint. Art. 2

À compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1° Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines, la somme d’un million de francs Djibouti, représentant le prix du terrain à raison de deux cents francs Djibouti (200 FD) le mètre carré. 2° Dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de cinq millions de francs Djibouti. Art. 3

Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération 1° 20/86 du 27 mai 1974. Art 4

Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du:concessionnaire dans les délais: réglementaires. Art. 5

la présente loi sera publiée au « Journal officiel » de la République de Djibouti, dès sa promulgation.