Décret n° 2022-126/PRE fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale, de Coordination, de Régulation et de Contrôle en matière de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.
n° 2022-126/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi 111/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;
- VULa Loi n°102/AN/20/8ème L du 18 février 2021 portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Texte intégral
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques, en abrégé ANRCB ou Autorité Nationale, en application des lois suivantes
102/AN/20/8ème L portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, – 106/AN/20/8ème L relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties, 107/AN/20/8ème L portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.
L’Autorité Nationale assure au nom de l’Etat, le contrôle de la sécurité et sûreté radiologiques, nucléaires, chimiques et biologiques pour protéger la population et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires, chimiques et biologiques conformément à la loi n°107AN/20/8ème portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et de Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques. A ce titre, nul ne peut entreprendre une activité ou une pratique impliquant des sources de rayonnements ionisants, s’il n’est pas titulaire d’une autorisation délivrée par l’Autorité Nationale ; Tout Ministère, Etablissement public ou privé devra notifier à. l’Autorité Nationale l’importation ou l’exportation de matières nucléaires, chimiques ou biologiques aux fins d’obtention d’une autorisation conformément aux prescriptions de la loi 102/AN/20/8ème et 106/AN/20/8ème L relative à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties.
Des structures annexes de l’Autorité Nationale peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d’autres localités du territoire national sur délibération du Comité Technique et Scientifique.
L’autorité Nationale est composée de fonctionnaires, d’agents contractuels et d’agents détachés par des établissements publics qui justifient de compétences dans les domaines scientifiques et techniques ainsi que dans les domaines juridiques et administratifs. Le personnel des organes de l’Autorité Nationale devra signer et respecter une clause de confidentialité. TITRE II : LES ORGANES DE L’AUTORITE NATIONALE
Les organes de l’Autorité Nationale sont
Le Comité Technique et Scientifique (CTS), – La Direction Générale Chapitre 1 : Le Comité Technique et Scientifique
Le Comité Technique et Scientifique est composé du Directeur Général de l’Autorité Nationale et de neuf (9) membres choisis pour leurs expériences et compétences scientifiques, et techniques ainsi que pour leur intégrité morale. Le Comité Technique et Scientifique se compose comme suit : 1. Un représentant de la Direction Générale du Service de la Sécurité Nationale
Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Un représentant du Ministère de la Santé
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche de l’Elevage et des ressources Halieutiques
Un représentant du Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles
Un représentant du Ministère de l’équipement et des Transport.
Les membres du CTS sont nommés par décret présidentiel pour une durée de cinq (5) années. Le Directeur Général de l’Autorité Nationale transmet aux Ministères ou Institutions de tutelle concernés, les profils des candidats requis pour siéger au CTS. En cas de défaillance, des membres remplaçant seront nommés dans les mêmes conditions. Les membres du CTS jouissent des garanties d’indépendance nécessaires à leur mandat. Les membres du CTS sont révocables en cas de non respect de la clause de confidentialité, ou d’agissements incompatibles avec leur qualité de membre du CTS ou de faute lourde.
Le Comité Technique et Scientifique est présidé par le Directeur Général de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.
Le Comité Technique et Scientifique ou CTS assiste le Directeur Général dans l’exécution des missions suivantes
Veiller à la cohérence de la politique technique, scientifique et juridique vis-à-vis des stratégies et priorités nationales
Aider le Gouvernement à élaborer la politique et les mesures nationales de contrôle réglementaires des activités et pratiques régies par la loi
Emettre un avis sur la délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des activités, pratiques et installations mettant en jeu des matières nucléaires ainsi que des produits chimiques ou biologiques
Contribuer aux plans relatif aux situations d’urgence mettant en jeu des matières nucléaires ou radioactifs ainsi que des produits chimiques et biologique et d’en assurer leur suivi
Evaluer les critères de performances des Ministères ou Institutions bénéficiant de programmes ou projets de coopération dans les domaines nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques
Approuver les redevances liées aux prestations fournies par l’Autorité Nationale
Fournir à l’Autorité Nationale toutes informations, rapports et documents connexe au sujet des produits nucléaires, chimiques ou biologiques relevant de leur ministère ou institutions de tutelles
Assurer le suivi des programmes ou projets de coopération arrêtés
Valider les rapports trimestriels et annuels des programmes ou projets de coopération de l’Autorité Nationale
Emettre un avis sur : * Le système de contrôle des exportations et des importations des matières nucléaires et radioactives, des produits chimiques et biologiques ; * La délivrance, la modification, la suspension et l’annulation des activités, pratiques et installations mettant en jeu des matières nucléaires, ainsi que des produits chimiques ou biologiques ; * Le rapport annuel prévisionnel d’activités et sur le rapport annuel d’exécution budgétaire ; * Les mécanismes et procédures pour informer et consulter le public ;
Le Secrétariat du Comité Technique sera assuré par le représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Le Directeur Général de l’Autorité Nationale peut inviter au CTS, à titre consultatif, toute personne appartenant ou non au personnel de l’Autorité Nationale et susceptible d’éclairer le comité Technique et Scientifique sur les questions à débattre.
Le Comité Technique et Scientifique se réunit en session ordinaire sur convocation de son Président sept jours avant la tenue de la session. Il peut également être réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou d’un tiers de ses membres. En ce cas, le Président du CTS dispose de quinze jours pour convoquer les membres du CTS. Le CTS se réunit valablement si le quorum de la majorité simple de ses membres présents est atteint. En cas de défaut du quorum requis, la session est renvoyée à sept jours. La nouvelle session se tient alors sans obligation de quorum.
Les délibérations sont prises et rendues sous forme de votes à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président du Comité Technique et Scientifique est prépondérante. Un Procès-Verbal de session est dressé sous l’autorité du Président du CTS. Chapitre 2 : La Direction Générale de l’Autorité Nationale
La Direction Générale de l’Autorité Nationale est dirigée par un Directeur Général. Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution des missions de l’Autorité Nationale en vertu de la Loi n°107/AN/8ème L. Il assure la gestion de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.
Le Directeur Général est nommé par décret présidentiel pour une durée de cinq (5) années et renouvelable pour la même période et doit posséder une expérience professionnelle d’au moins dix années.
Le Directeur Générale de l’Autorité Nationale a pour missions de
Représenter l’Autorité Nationale à l’égard des tiers et signe tous les actes engageant l’Autorité
Recruter, nommer, évaluer et licencier les membres du personnel selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Délivrer, modifier, suspendre ou annuler des autorisations et fixer les conditions des pratiques, activités et installations mettant en jeu des matières nucléaires ou radioactifs, ainsi que des produits chimiques et biologiques
Autoriser les inspections, les suivis, les évaluations des activités et les installations en vue de vérifier leur conformité aux lois, aux règlements applicables et aux conditions d’autorisation
Coordonner, avec les autorités compétentes la conduite des interventions en cas d’incidents ou accidents impliquant des matières nucléaires ainsi que des produits chimiques et biologiques
Arrêter le programme de travail de l’Autorité Nationale
Mettre en œuvre les délibérations du Comité Technique et Scientifique
Soumettre les délibérations du Comité Technique et Scientifique à la Présidence de la République
Représente l’Autorité Nationale à l’égard des tiers et signe tous les actes engageant l’Autorité
Assurer la coopération avec la communauté internationale notamment la conclusion des accords entre l’Autorité Nationale et les organismes partenaires
Etre le représentant national auprès de l’AIEA, l’Organisation Internationale contre les Armes Chimiques et Biologiques ainsi que toutes autres organisations intervenant dans les domaines d’action de l’Autorité Nationale.
Le Directeur Général peut déléguer sa signature à un Directeur choisi parmi les Directeurs de l’Autorité Nationale.
Pour l’exécution de ses missions l’Autorité Nationale dispose de quatre (4) Directions suivantes
La Direction des Sciences, des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique
La Direction de l’Alerte et du Contrôle
La Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication
La Direction Administrative et Financière.
Les Directeurs sont nommés par décret du Président de la République.
Les Chefs de service sont nommés par le Directeur Général après avis du Directeur concerné. Chapitre 4 : La Direction des Sciences, des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique
La Direction des Sciences, des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique comprend deux services
Le Service des Sciences, des Applications et de la Certification, – Le Service de la Coopération Technique.
Le service des Sciences, des Applications et de la Certification est chargé de
Analyser les éléments nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques pour la délivrance de certificats de conformité selon les exigences établies par les textes en vigueur
Emettre des certificats d’analyses pour suspendre ou annuler des activités déclarées comme des activités non déclarées ayant un impact sur l’homme, sur la biodiversité et sur l’environnement
Acquérir et gérer les équipements et les consommables scientifiques de l’Autorité Nationale
Renforcer le régime opérationnel de sûreté et de sécurité nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques à l’échelle nationale
Vérifier la conformité des demandes de coopération technique auprès des organisations internationales
Assurer le suivi de l’application technique des accords conclus avec les partenaires internationaux
Renforcer et élargir les utilisations des sciences et techniques nucléaires, chimiques et biologiques dans les programmes et stratégies de développement.
Le Service de la Coopération Technique est chargé de
Rechercher des possibilités de partenariat dans le cadre d’une coopération avec les organisations internationales et des partenaires au développement
Aider à la mobilisation de ressources pour les programmes et les projets de coopération
Elaborer des stratégies, des orientations et des procédures du programme de coopération technique
Coordonner, planifier et veiller à la bonne gestion des programmes pays et régionaux avec les départements ministériels et les organisations internationales
Évaluer aux fins d’exercice, les personnels chargés de manipuler des sources ionisantes, des produis chimiques et biologiques
Renforcer les capacités nationales dans le domaine des sciences et technologies nucléaires, chimiques et biologiques.
La Direction des Sciences des Applications, de la Certification et de la Coopération Technique est dirigée par un docteur en sciences (BAC+8 chimie, biologie ou physique) avec cinq (5) années d’expériences en gestion de projet scientifique et de programme de coopération internationale tel que l’Agence Internationale pour l’Energie Atomique, l’Organisation Internationale contre les Armes chimiques et Biologiques. Chapitre 5 : La Direction de l’Alerte et du Contrôle
La Direction de l’Alerte et du Contrôle est composée de deux services
Le service de l’alerte, – Le service du contrôle.
Le service de l’alerte est chargé de
Conduire la veille sécuritaire sur les risques radiologiques, chimiques, et biologiques
Coordonner au niveau national la cellule de crise radiologique, chimique, et biologique
Gérer les incidents de sécurité et les dispositions relatives à la préparation et à la conduite des interventions d’urgence
Etablir le programme et le suivi de la protection physique des matières nucléaires, chimiques et biologique
Mettre en place et conduire le programme national de détection des matières nucléaires, des armes chimiques, et biologiques
Conduire les mesures dosimétriques des travailleurs et autoriser ou arrêter leur activité ; Veiller à la surveillance médicale des travailleurs exposés
Etablir le programme national de recherche de sources orphelines
Créer et tenir à jour le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, chimiques et biologiques
Organiser et animer des exercices de crise radiologiques, chimiques, et biologiques avec les différentes parties prenantes.
Le service du contrôle est chargé de
Instruire et contrôler les licences et autorisations des installations et activités ainsi que les moyens de transport
Contrôler les sites utilisant des matériaux radioactifs, chimiques et biologiques
Etablir les programmes d’inspection réglementaire dans les domaines radiologique, chimique, et biologique
Conduire des inspections de radioprotection, de protection contre les risques chimiques et biologiques
Contrôler l’application des normes de sécurité en matière de transport et de gestion des matériaux radioactifs, chimiques et biologiques
Contrôler le centre de dépôt des matériaux radioactifs, chimiques et biologiques
Garantir l’entretien et la pérennité des équipements de détection et des installations mis à leur disposition
Définir les normes des infrastructures et représente l’Autorité Nationale dans les opérations d’infrastructures
Veiller à la validation de : * La conformité des locaux aux exigences en matière de radioprotection, * Les moyens prévus pour la réexpédition des sources scellées de haute activité dans leur pays d’origine à la fin de leur durée d’utilité.
La Direction de l’Alerte et du Contrôle est dirigée par un ingénieur en sciences spécialisé en radioprotection ou en chimie ou en biologie avec cinq (5) années d’expériences. Chapitre 6 : La Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication
La Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication est composée de deux services
Le Service de la Réglementation
Le Service de l’Information et de la Communication.
Le Service de la Réglementation est chargé de
Suivre la conformité et l’application des textes réglementaires et lois en vigueurs
Donner des avis sur les projets de lois et de décret en matière de sécurité nucléaire civile, chimique et biologique
Apporter une expertise juridique sur les demandes d’autorisations ou d’agréments
Suivre les contentieux et les litiges
Etudier les accords et traités établis avec les partenaires
Elaborer et suivre les accords bi et multilatéraux
Veiller à l’engagement de souscrire, en ce qui concerne les activités ou pratiques par voie réglementaire, une police d’assurance couvrant la responsabilité civile résulter de l’activité objet de la demande d’autorisation
Etablir un système national d’enregistrement des licences.
Le Service de l’Information et de la Communication est chargé de
Élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication de l’Autorité Nationale ainsi que des mécanismes et procédures appropriés pour informer et consulter le public
Assurer la diffusion des connaissances scientifiques déjà vulgarisées auprès des différents publics
Éditer des ouvrages, des bulletins d’information ainsi que des revues scientifiques et techniques
Assurer le maintien des archives de l’Autorité
Gérer toutes les plateformes de communication numériques de l’Autorité Nationale
Maintenir l’ensemble du parc informatique de l’Autorité Nationale.
La Direction de la Réglementation, de l’Information et de la Communication est dirigée par un titulaire de Master en Droit, en Marketing ou en Informatique avec cinq années d’expériences. Chapitre 7 : La Direction Administrative et Financière
La Direction Administrative et Financière s’appuie, dans le cadre de ses activités, sur deux (2) services
Le Service des Ressources Humaines et Matériels
Le Service des Ressources Financières.
Le Service des Ressources Humaines et Matériels assure
L’identification des besoins et la définition des profils des postes à pourvoir ; La gestion des ressources humaines (prévisions, plan de carrière, profils de poste, discipline)
La gestion des contrats des experts missionnaires et permanents
L’instruction des dossiers de transport et mission et la délivrance des titres et ordres correspondants
Le suivi et l’entretien des matériels et équipements (mobiliers et bureautiques)
La gestion et l’entretien des bâtiments
Le suivi et l’entretien des matériels de transport, du groupe électrogène, de l’approvisionnement et la gestion des stocks.
Le Service des Ressources Financières est chargé de
Préparer et présenter le projet de budget
Suivre la gestion financière
Gérer les crédits centralisés, et de liquider les dépenses
Centraliser et tenir à jour la comptabilité administrative de l’institution.
La Direction Administrative et Financière est dirigée par un administrateur civil avec cinq (5) années d’expérience, diplômé en économie ou en finance. TITRE III : L’ORGANISATION FINANCIERE Chapitre 1 : Manuel de Procédures
Le fonctionnement technique des organes sont décrits de manière exhaustives dans le manuel de procédure de l’Autorité Nationale. Chapitre 2 : Agent Comptable de l’Autorité
L’Agent comptable de l’Autorité a qualité de comptable public. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. L’Agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour
Encaisser les recettes et payer les dépenses
Tenir la comptabilité générale
Détenir et conserver les fonds et gérer la trésorerie. Chapitre 3 : Budget
Le budget est préparé par le Directeur Administratif et Financier. Il est soumis au Directeur Général, avant approbation par le Comité Technique et Scientifique.
Le budget de l’Autorité Nationale est constitué
En recettes : * De la contribution du budget de l’Etat ; * Des ressources internes (analyse, certification, licences, autorisations, annulation ou suspension) ; * Des dons et legs
En dépenses : * Des charges de fonctionnement ; * Des charges salariales et les rémunérations diverses ; * Des dépenses d’investissement.
L’Autorité peut ouvrir auprès des banques privées de la place des comptes sur lesquels seront prélevées les dépenses et versées les recettes, les subventions de l’Etat, des organisations partenaires et des fonds internationaux, régionaux ou locaux.
Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité Nationale. A ce titre, il engage, liquide, et ordonne les dépenses.
Le Directeur Générale de l’Autorité Nationale est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-126/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
1 juin 2022
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2022
Date du numéro
15 juin 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 11 du 15/06/2022
15 juin 2022
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