Décret n° 81-041/PR Portant modification du décret du 4 février 1904.
n° 81-041/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles Lois Constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n° 78-072 du 2 Octobre 1978 Portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle Décret du 4 Février 1904 portant réorganisation de la Justice dans la colonie de la Cote Française des Somalis ,
- VUle Décret du 2 Avril 1927 Portant réorganisation de la Justice indigène en Côte française des Somalis ;
Texte intégral
Article1 : Les articles 62 du Décret du 2 Avril 1927 et 43 du décret du 4 Juin 1938, sont abrogés.
L’article 3 dernier alinéa chu décret du 4 Février 1904 est modifié comme suit : » Les tribunaux de droit commun connaissent en outre en statuant conformément au droit moderne des affaires civiles qui relèvent normalement de la compétence des tribunaux coutumiers. La simple comparution des deux parties devant les juridictions de droit commun vaut consentement » .
Le présent décret est applicable aux instances en cours.
. Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de DJIBOUTI.
Métadonnées
Référence
n° 81-041/PR
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
Publication
16 mars 1981
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1981
Date du numéro
1 avril 1981
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/04/1981
1 avril 1981
Du même ministère
Décret n° 80-095/PR/J portant création d’une section d’examen préalable à la Cour suprême.
Décision n° 81-0251/PR/JAM
Arrêté n° 81-0221/PR/JAMP portant nomination du Cadi de Djibouti.
Décret n° 81-003/PR/J Portant création d’un deuxième Cabinet d’Instruction
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