Décret n° 81- 028/PR relatifs aux primes de qualification de la FNS.
n° 81- 028/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance du 30 juin 1977
- Vule décret n° 78 – 072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement
- Vula loi n° 21 / AN /78 du mars 1978 portant statut de la FNS
- Vule décret n° 77 – 009 bis 13 juillet 1977 fixant le barème de solde de l’Armée nationale, de la gendarmerie et de la Force nationale de Sécurité (ex-Garde nationale et territoriale)
Texte intégral
Les dispositions du décret n° 77 – 009 bis du 13 juillet 1977 en ce qui concerne l’attribution des primes de qualification aux fonctionnaires de la Force nationale de Sécurité, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes
Prime de risque aux fonctionnaires du rang dépourvus de qualification : Taux 3000 FD mensuels
Prime de risque aux fonctionnaires s/officiers ou pour les spécialités suivantes : chauffeurs VL PL et TC, secrétaire, dactylo, comptable, agent de bureau, motocycliste, électricien, radio, mécanicien, infirmier, armurier, fonctionnaires qualifiés ou ouvriers de tous corps de métiers, cuisinier, photographe,magasinier : Taux 6 000 FD mensuels
Primes de risque aux fonctionnaires officiers, ou nantis de fonctions importantes, ou particulièrement méritants de par leurs fonctions, et aux fonctionnaires en service de surveillance spéciale du territoire dans les cercles et postes de l’intérieur du pays : Taux 12 000 FD mensuels
Le commandant de la Force nationale de Sécurité est habilité à déterminer pour chacun des fonctionnaires du Corps de la FNS, le taux de la prime qui lui revient en fonction des critères visés à l’
Le présent décret qui prend effet au 1er janvier 1981, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 81- 028/PR
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
25 février 1981
Numéro JO
n° 6 du 15/03/1981
Date du numéro
15 mars 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 15/03/1981
15 mars 1981
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