Décret n° 80-062/PR/MCTT DU 25 MAI 1980 portant sur la protection de la faune et des fonds sous-marins

Décrète : Interdictions : Art. ler. — La chasse sous-marine en scaphandre ou avec fusil à gaz carbonique comprimé est interdite dans les limites des eaux territoriales. Art. 2. — La chasse, le commerce, l’exportation des cétacés, des dugongs, des tortues de mer et de leurs œufs est interdite dans l’ensemble du territoire, marin et terrestre de la République. Art. 3. — Le parc territorial de Musha est maintenu. Il s’étend sur la base madréporique située à l’Est d’une ligne rejoignant le phare de Musha à la pointe Ouest de l’île du Large, à l’exception du Banc Dankali. Les activités de pêche, sous quelque forme que ce soit, le ramassage du corail et des coquillage y sont interdit Art. 4 — Il est créé une zone de réserve intégrale à Maskali sud zone comprise entre le phare de Maskali et le grand banc de sable de la côte au tombant. Toutes les activités aquatiques et subaquatiques y sont interdites. Restricitons: Art. 5::— La chasse sous-marine est interdite dans le Goubet entier pasSes comprises, aux Seba (Sept Frères) tous les recifs et côtes de l’archipel, baie de Ras Syan y compris et la totalité du massif corralien de Maskali (voir carte). Art. 6. — La chasse sous-marine est momentanément restreinte dans l’ensemble de la République, aux espèces figurant à l’annexe jointe. Art. 7. — L’’exportation des poissons de coraux aïnsi que la collecte des coquillages sont momentanément suspendues. La vente des coauillasges est soumise à la production d’un certificat d’origine étrangère. Art. 8. — La chasse sous-marine est réservée aux personnes âgées de plus de 16 ans. Art. 9. — Toute personne voulant se livrer à la chasse sous-marine devra se faire délivrer une attestation gratuite, comportant son nom, son prénom et son adresse. Cette attestation sera délivrée par l’Office de Développement du Tourisme qui, à cette A l’intéressé Art. 10. — Restent autorisées les pêches et collectes effectuées à titre scientifique sous le contrôle du président de la Commission de. Sauvegarde de la Faune et des Fonds sous-marin Mesures d’application : Art. 11 — Sont habilitées à constater les infractions au présent décret les personnes suivantes : Les commissaires de la Répubique Les officiers de Police judiciaire a Le chef de service de l’Elevage et des Pêches Le chef de service des Affaires maritimes Le directeur de ISERST Le directeur de l’ODT Le conservateur de l’Aquarium tropical Les Gendarmes maritimes ainsi que tous les agents spécialement assermentés à cet effet. Art. 12. — Les infractions aux articles 1 à 4, sont punies d’une peine de 4e catégorie soit 3 mois 1 an d’emprisonnment, et de 300000 à 2 millions de FD, ou d’une de ces 2 peines seulement. Les infractions aux articles 5 à 9 sont punies d’une peine de 3e catégorie au lieu de 2e catégorie : a 26 000 à. 200 000 FD ce de 11 ours à 3 mois d’emprison- nement ou l’une de ces 2 peines seulement. En outre. la confiscation des armes de chasse, scaphandres et des embarcations qui ont servi à commettre l’infraction pour- ra être décidée par le Ministère public, le juge d’Instruction ou la juridiction saisie. Art. 13. — Le présent décret abroge l’arrêté n° 72-1363 du 20 septembre 1972 fixant les mesures de protection de la faune de sous-marin Art 14 -Le ministre de la Justice, le ministre de la Défense nationale, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Agriculture culture, le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du present decret. Art. 15. — Le présent décret sera exécutoire dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. il sera évalement publié au « Journal officiel» de la République.