Loi n° 145/AN/80 portant sur les arrêtés des PÉRIL.
n° 145/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU Les Lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977
- VUL’Ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1077
- VULe Décret n° 78-072/PR du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUL’Arrêté n° 820 du 26 Novembre 1934 portant règlement de voirie et de police de la Ville de Djibouti
- VULa Délibération n° 309/6 du 28 Juillet 1966 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démolition des constructions qui représentent un danger pour la sécurité publique.
Texte intégral
Article 1er
La Délibération n° 309/6°L du 28 Juillet 1968 fixant les dispositions à prendre pour imposer la réparation ou la démolition des constructions qui présentent un danger pour la sécurité publique est complétée par un article ainsi rédigé : Article 5 bis : Le locataire titulaire d’un bail écrit régulièrement enregistré est tenu informé de l’ensemble de la procédure décrite ci-dessus. Notamment
l’arrêté de Péril lui est notifié – Il peut faire désigner un expert qui pourra déposer un rapport comme celui désigné par le propriétaire – Il est invité comme le propriétaire à présenter des observations écrites – Il peut se pourvoir contre l’Arrêté devant le Conseil de Contentieux administratif
Article 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 145/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 septembre 1980
Numéro JO
n° 2 du 11/02/1981
Date du numéro
11 février 1981
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 11/02/1981
11 février 1981
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