Arrêté n° 80-1260/PR portant réglementation de certaines activités commerciales ou professionnelles.

Art. ler. — L’exercice de toute activité professionnelle où commerciale classée en 8° 9° et 10° du tarif des patentes est réservée aux seuls contribuables de nationalité djiboutienne. Art. 2. — L’exercice des professions classées dans le tableau des patentes avec mention NC (non cumulable) dont le droit fixe ne dépasse pas celui de 8e classe du tarif des patentes, est réservé aux contribuables de nationalité djiboutienne. Art. 3: — Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux contribuables de nationalités étrangères qui, titulaires d’une patente exercent effectivement à la date de prise d’effet du présent arrêté une ou plusieurs activités indiquées aux articles 1 et 2. Art. 4 —- Toute personne physique ou morale qui contreVient aux dispositions du présent arrêté, en se livrant aux activités visées aux articles ler et 2e est passible d’une peine de 3e catégorie sans préjudice toutefois d’une saisie des biens, des marchandises ou des matériels professionnels lesquels feront l’objet d’une vente aux enchères. Le produit de cette vente est versé directement au Trésor au moyen d’un avis de versement établi par le chef du service des Contributions directes. Art 5 – Seule une décision présidentielle sur proposition du ministre des Finances peut déroger aux dispositions du présent arrêté. Art: 6. — Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est charsé de lapplication et de l’exécution du présent arrêté: