Additif n° 80-114/PR/FIN au décret n° 79-102/PR du 3 novembre relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
n° 80-114/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles loïs constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 :uin 1977.
- VUl’ordonnante n° 77-008 du 30 juin 1977, VU le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement, VÜ le décret n°79-102/PRdu 3 novenbre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature, SUR proposition du ministre des finances le conseil des ministres en entendu en sa seance du 2 septenbre 1980,
Texte intégral
Aux articles 5,8,11, paragraphe 2 et 13 alinéa 2 ouvrant respectivement droit à la gratuité du logement, de l’ameublement, des consommations d’eau et d’électricité et des Communications téléphoniques : Ajouter – le Trésorier Payeur National.
Métadonnées
Référence
n° 80-114/PR/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
23 septembre 1980
Numéro JO
n° 2 du 11/02/1981
Date du numéro
11 février 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 11/02/1981
11 février 1981
Du même ministère
Décret n° 2026-105/PRE fixant les attributions des Ministères.
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RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
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