Loi n° 108/AN/80 portant destruction des denrées alimentaires inutilisées.
n° 108/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VUles lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Il est interdit d’abandonner dans un lieu accessible au public des denrées servant à l’utilisation de l’homme ou des animaux.
Les denrées alimentaires devront être détruites par broyage, incinération ou enfouissement à une profondeur de un mètre au moins. Cette destruction aura lieu en présence d’un officier de police judiciaire requis à cet effet par l’intéressé. Un procès-verbal constatant la destruction sera dressé et transmis au procureur de la République.
Toute infraction à la présente loi sera punie d’une peine de troisième catégorie, soit de 11 jours à 3 mois de prison et de 36.000 FD à 300.000 FD d’amende.
La présente loi sera applicable dés sa promulgation. Elle sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence et sera insérée au Journal Officiel de la République.
Métadonnées
Référence
n° 108/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
20 mars 1980
Numéro JO
n° 4 du 21/08/1980
Date du numéro
21 août 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 21/08/1980
21 août 1980
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