Loi n° 85/AN/79 portant création d’un article du Code pénal.

Il est créé un article 42-1 du Code pénal ainsi rédigé : « Article 42-1: Dès lors qu’un agent statutaire ou contractuel de l’État, d’une collectivité publique, d’un établissement ou d’un office public, est placé sous mandat de dépôt, sa rémunération est entièrement suspendue à l’exception des avantages familiaux. » Toute condamnation de l’une des personnes énumérées à l’alinéa précédent à une peine correctionnelle ou criminelle supérieure à 3 mois de prison avec sursis ou à un mois de prison ferme, si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions entraîne son licenciement. Ces personnes quand elles sont condamnées pour des infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions restent soumises à la procédure administrative prévue par les textes en vigueur.

La présente loi sera publiée au » Journal officiel » de la République de Djibouti dès sa promulgation.