Ordonnance n° 79-096/PR/J apportant une précision à la procédure du Tribunal de Sûreté la République.
n° 79-096/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°78-062du 16 août 1978 ;
- VUl’ordonnance n° 79-027 du 10 avril 1979 ; Sur le rapport du ministre de la Justice ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 septembre 1979.
Texte intégral
L’article 2 de l’ordonnance n° 79-027 du 10 avril 1979 est ainsi complété : « … à l’exception du Tribunal de Sûreté de la République. «
La présente ordonnance qui sera publiée selon la procédure d’urgence est immédiatement applicable aux procédures en cours ou déjà jugées.
Elle sera également publiée au « Journal officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 1er octobre 1979Le Président de la République.
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 79-096/PR/J
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES MUSULMANES
Publication
1 octobre 1979
Numéro JO
n° 2 du 26/02/1980
Date du numéro
26 février 1980
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 1er octobre 1979Le Président de la République.HASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 26/02/1980
26 février 1980
Du même ministère
Décret n° 80-095/PR/J portant création d’une section d’examen préalable à la Cour suprême.
Décret n° 81-041/PR Portant modification du décret du 4 février 1904.
Décision n° 81-0251/PR/JAM
Arrêté n° 81-0221/PR/JAMP portant nomination du Cadi de Djibouti.
Décret n° 81-003/PR/J Portant création d’un deuxième Cabinet d’Instruction