Arrêté n° 79-0907/PR/TP relevant les seuils maxima des travaux sur mémoire et les achats sur facture, dans le cadre de l’article 62 du Code des Marchés publics et modifiant la rédaction dé l’article 124-1 B du même code
n° 79-0907/PR/TP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
«Travaux sur mémoire et achats sur factures ». Les valeurs maximales de 2000 000 de francs Djibouti pour les travaux et Services sur mémoire et achats sur facture, fixées à l’article 62 du Code des Marchés publics sont portées à 5 000 000 franes Diibouti. L’article 124-1-b du Code des Marchés publics concernant l’avis à formuler par la Commission des Marchés sur tous les projets de marchés de travaux, fournitures et services lorsqu’ils sont passés de gré à gré pour un montant supérieur. de 4000000 de francs Djibouti sera désormais appliqué pour tous les marchés de gré à gré d’un montant égal ou supérieur à 5 000 000 francs Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 79-0907/PR/TP
Ministère
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
Publication
28 juillet 1979
Numéro JO
n° 5 du 31/12/1979
Date du numéro
31 décembre 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/12/1979
31 décembre 1979
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