Arrêté n° 79-0733/PR/RI portant reporte sur l’exercice 1979 des crédits disponible a la date du 31 décembre 1978 sur les chapitre de dépense en capitale relatifs a des opérations Inscrites sur le budget de l’exerciez 1978 et son termine a cette date
n° 79-0733/PR/RI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Sont reportés sur l’exercice 1979 du budget annexe de la Régie des Eaux (dépenses en capital) avec les imputations et pour les montants indiqués ci-après, les crédits disponibles à la date du 31 mars 1979 sur des chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice. Ces reports seront constatés en recettes extraordinaires au budget de la Régie des Eaux de l’exercice 79 sur les chapitres et pour les montants ci-après : Le trésorier-payeur national et l’ordonnateur délégué du budget de la Régie ‘des Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 79-0733/PR/RI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DES RÉGIES INDUSTRIELLES
Publication
21 juin 1979
Numéro JO
n° 5 du 31/12/1979
Date du numéro
31 décembre 1979
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/12/1979
31 décembre 1979
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