Loi n° 140/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2019.
n° 140/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 Janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
Texte intégral
Sont approuvés les Comptes Financiers de l’ONEAD pour l’Exercice 2019 arrêtés comme suit
Produits :………………………………………………..8 069 956 380 FDJ – Charges :……………………………………………….7 960 970 687 FDJ – Résultat net :……………………………………………..108 985 693 FDJ
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 140/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 avril 2022
Numéro JO
n° 8 du 28/04/2022
Date du numéro
28 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 28/04/2022
28 avril 2022
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