Décret n° 79-046/PR/DEF portant création et organisation de la Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs.
n° 79-046/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°s LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°78-072 du 02 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions individuelles ;
- VUl’ordonnance n°79-037/PR/DEFdu 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ; LE conseil des Ministres entendu en sa séance 02 mai 1979.
Texte intégral
Article 1er
Le commandement de la Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs est exercé par un officier nommé par décret présidentiel et portant le titre de directeur des services.
Article 2
La Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs est placé sous l’autorité du chef d’État-major général des Forces armées..
Article 3
La Direction des services administratifs des affaires juridiques et des services communs comprend
une section de contrôle
une section des études et de la réglementation
une section des budgets et de la gestion administrative
une section des services commun.
Article 4
Les sections sont placées sous l’autorité du directeur des services administratifs, des affaires juridiques et des services communs.
Article 5
Les tableaux d’effectifs et de dotation des sections sont fixés par décision gouvernementale
Article 6
Le directeur des services administratifs, des affaires juridiques et des services communs est ordonnateur délégué pour les dépenses des Forces armées
Il prépare le projet de budget des Forces Armées et assure la gestion du budget accordé suivant les directives du chef d’état-major général des Forces Armées
Il soumet à l’approbation du chef d’État-major général des Forces Armées les décisions d’engagements de dépenses non explicitement prévues par le budget annuel, les lois et les règlements, – Il a autorité directe sur les chefs du centre de comptabilité des ateliers et magasins centraux, – Il se tient à la disposition du Ministère de la défense et du Ministère des finances pour participer à des travaux en raison de sa compétence et en fonction des sujets traités, – A titre consultatif, il peut être appelé à la demande d’une autorité gouvernementale, après autorisation du chef d’état-major général des Fonces Armées à assister à des réunions de travail ou, à émettre un avis sur des questions financières d’intérêt général. A ces titres : Il traite des questions relatives au contrôle
financier et budgétaire
de la gestion du domaine militaire, des matériels et équipements
de la gestion des personnels militaires et civils. Il est changé des problèmes intéressant
la planification
le service social
la réglementation et le contentieux
le domaine et les travaux immobiliers
le service du matériel et des approvisionnements
le service des ateliers et magasins centraux
le centre de comptabilité. Il prépare dans les délais prescrits, les avis et décisions du chef d’état-major général des Forces Armées et les études qu’il a commandées
Il est chargé au profit du chef d’état-major général des Forces Armées et à sa demande de la liaison entre le Trésor National, le Ministère de la Défense, le Ministère des Finances. Il anime, coordonne les activités de ses sections. CHAPITRE I SECTION CONTRÔLE
Article 8
La section contrôle est dirigée par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.
Article 9
La section contrôle est chargée
de la vérification des comptes et de la surveillance administrative des corps et services des Forces Armées
du contrôle et de la vérification comptable des divers mouvements de matériel des Forces Armées
du contrôle des effectifs et du respect des lois et règlements applicables aux personnels
de la sauvegarde des intérêts du Trésor National et des droits des personnels
du contrôle du service de l’action sociale
d’effectuer toutes études intéressant le bon ordre des finances et la régularisation de l’administration des Forces Armées
du contrôle du centre de comptabilité
de participer aux inspections prescrites par le chef d’état-major général des Forces Armées et le directeur des services
de proposer toutes mesures jugées utiles pour améliorer l’administration ou remédier à des anomalies. CHAPITRE II SECTION ETUDES ET RÉGLEMENTATION
Article 10
La section études et réglementation est dirigée par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.
Article 11
La section études et réglementation est chargée
des études administratives et de l’élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant l’administration des Forces Armées
du contentieux administratif
du contentieux du droit du travail pour les militaires et les personnels civils employés par les Forces armées
du service des pensions de retraites et des pensions d’invalidité
de la préparation du budget des Forces Armées en liaison avec les sections du budget et de la gestion administrative et la section des services communs. CHAPITRE III SECTION DE BUDGET ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Article 12
La section du budget et de la gestion administrative est dirigée par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées. Article13
La section du budget et de la gestion administrative est chargée
du suivi de l’exécution du budget
de la gestion des crédits
du paiement des dépenses centralisées
de la gestion des personnels militaires et civils des Forces Armées. CHAPITRE IV SECTION DES SERVICES COMMUNS
Article 14
La section des services communs est dirigée par un officier nommé par le chef d’État-major général des Forces Armées.
Article 15
La section des services communs peut être articulée en bureaux spécialisés, génie matériel, intendance, dirigés par un officier subalterne ou un sous-officier supérieur.
Article 16
La section des services communs est chargée
de la gestion du domaine immobilier militaire
de l’entretien du domaine immobilier
des études techniques des travaux d’infrastructure
de la surveillance des travaux d’infrastructure exécutés en régie ou par entreprise
de la gestion des magasins et ateliers centraux
de la tutelle des établissements militaires
de l’équipement des Forces Armées en matériels majeurs et en infrastructure en liaison avec le bureau logistique de l’état-major
d’élaborer les projets d’approvisionnement annuels en matériels courants.
Article 17
Le présent décret sera enregistré et publié au «Journal officiel» de la République de Djibouti.
par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 79-046/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONAL
Publication
10 mai 1979
Numéro JO
n° 4 du 14/10/1979
Date du numéro
14 octobre 1979
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 14/10/1979
14 octobre 1979
Du même ministère
Décret n° 81-036/PR/DEF portant création et organisation du cercle mixte de l’Armée Nationale.
Décret n° 80-071/PR/DEF portant sur les autorisations préalables des stages militaires à l’étranger.
Décret n° 80-054/PR/DEF portant homologation d’un champ de tir dénommé CT 3 MYRIAM.
Décret n° 80-055/PR/DEF portant homologation d’un champ de tir à GAEL-MAEL.
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