Loi n° 144/AN/22/8ème L portant approbation des comptes financiers 2019 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat.
n° 144/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/92/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;
- VULa Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat ;
- VULe Décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;
Texte intégral
Les comptes financiers de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat au 31 décembre 2019 se présentent comme suit
En produits :…………………………………………….302.739.221 FDJ – En charges :…………………………………………….292.299.666 FDJ
La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 144/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 avril 2022
Numéro JO
n° 8 du 28/04/2022
Date du numéro
28 avril 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 28/04/2022
28 avril 2022
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