Arrêté n° 79-0150/PR/PORT portant reporte sur l’excecie 1979 des crédits disponible a la date du 31 decembre 1978 sur les chapitre de depense en capitale relatifs a des operation inscrite sur le budget de l’excercie 1978 et non terminees a cette
n° 79-0150/PR/PORT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Sont reportés sur l’exercice 1979 du budget annexe du port de commerce (dépenses en capital) avec les imputations et pour les montants indiqués ci-après, les crédits disponibles à la date du 31 décembre 1978 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1978 et non terminées à cette date : ces reporte seront constats en recette extraordinaires au budget annexe du port de commerce de l’exercice 1979 sur le chapitre et pour le montant suivant. la trésorier-payeur national et l’ordonnateur délégué du budget annexe du port sont chargés, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publie communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 79-0150/PR/PORT
Ministère
PREMIER MINISTRE,CHARGÉ DU PORT
Publication
8 février 1979
Numéro JO
n° 3 du 10/07/1979
Date du numéro
10 juillet 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/07/1979
10 juillet 1979
Du même ministère
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