Décret n° 79-001/PR/DEF modificatif au décret n° 77-046/PR/DEF fixant le régime des commissions, engagements dans l’Armée nationale.

n° 79-001/PR/DEF

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VUl’ordonnance n°s LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VUle décret n°77-0461PR/DEF du 26 octobre 1977 fixant le régime des commissions, engagements et rengagements dans l’Armée nationale ;
VUle décret n°78-072 du 02 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions individuelles ; SUR proposition du ministre de la Défense.

Texte intégral

A – L’article 1er du décret n°77-046/PR/DEF du 26 octobre 1977 est annulé et remplacé par le texte Suivant :

Article 1er

Conditions générales à remplir par les can¬didats désirant souscrire une commission, un engagement ou rengagement dans l’Armée nationale. 1°. Avoir la nationalité djiboutienne ; 2°. Avoir 18 ans révolus et moins de 24 ans pour les commissionnés et les engagés ; cette limite d’âge est portée à 30 ans pour la Gendarmerie. Pour les rengagements, la limite d’âge supérieure fera l’objet d’instructions particulières. 3°. Être célibataire sans enfant à charge et s’engager à ne pas contracter mariage avant trois années de services effectifs pour les candidats à la commission et à l’engagement ; 4°. Ne pas avoir fait l’objet de condamnation civile ; 5°. Être reconnu apte médicalement ; une taille de 1,68 mètre minimum est exigée pour les candidats à la gendarmerie ; 6°. Être titulaire du certificat d’études primaires pour les candidats à la Gendarmerie ou avoir subi un test de contrôle ; Les conditions supplémentaires que devront remplir les à certains engagements spéciaux feront l’objet d’instructions particulières. B – Article 11, après

Un relevé des diplômes civils et militaires . Ajouter

Un certificat d’aptitude médicale. C – Le reste sans changement.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n79-001-pr-def