Arrêté n° 78-0772/MCITT modifiant l’arrêté n° 73-191/SG/CG du 31 janvier 1973.

n° 78-0772/MCITT

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VUles lois constitutionnelles nos 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
VUle décret n°78-018 du 5 février 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VUl’arrêté n°73-191/SG/CG du 31 janvier 1973 octroyant une prime aux agents de l’administration habilités à constater les infractions à la réglementation du commerce ; SUR proposition du ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme ; LE Conseil des Ministres entendu ;

Texte intégral

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté n » 73-191/SG/CG est modifié comme suit : Au lieu de :« dix pour cent.» ; Lire :« vingt pour cent.»

Article 2

L’article 2 de l’arrêté n° 73-191/SG/CG est modifié comme suit : Au lieu de :«au prorata du nombre de procès-verbaux dressés par chaque bénéficiaire ; Lire :«au prorata du montant des pénalités (amendes et transactions) recouvrées. ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables compter du1er janvier 1978

Article 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

par le président de la République

chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n78-0772-mcitt