Loi n° 31/78 Portant déclassement du Domaine public d’une ruelle au plateau du Serpent.
n° 31/78
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics, une ruelle d’une superficie de 660 m2 faisant partie du domaine public de la rue dénommée « rue de Manille entre le boulevard Maréchal-Lyautey et la mer, telle au surplus qu’elle figure au plan.
La dite ruelle est en conséquence déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé d’État.
La présente loi sera publiée au «Journal officiel »de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 31/78
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1978
Numéro JO
n° 12 du 09/12/1978
Date du numéro
9 décembre 1978
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 09/12/1978
9 décembre 1978
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