Décret n° 78-026/PR prorogeant des délégations de magistrats.
n° 78-026/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 17 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°77-014du 29 juillet 1978, sur le fonctionnement de la justice ;
- VUle décret n° 78-018 du 5 février 1978, fixant la composition du Gouvernement et les attributions des ministres ; Vu le décret n°77-23/PR du 24 août 1977, sur le recrutement provisoire dans la magistrature, ensemble le décret n° 77-075 du 13 décembre 1977 portant délégation de magistrats ;
- VUles nécessités du service et le consentement des magistrats intéressés ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Les articles 1er et 2 du décret n° 77-075 du 13 décembre 1977 portant délégation de magistrats sont modifiés par la substitution dans chacun des dits articles de mots «quatre mois au maximum » aux mots «deux mois au maximum ».
Le présent décret sera publié suivant la procédure d’urgence et au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Le Président de la RépubliqueHassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 78-026/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
7 mars 1978
Numéro JO
n° 6 du 27/03/1978
Date du numéro
27 mars 1978
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueHassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 27/03/1978
27 mars 1978
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