Décret n° 2022-041/PR/MI portant création de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix des documents des Elections Régionales et Communales du 11 Mars et 01 Avril 2022.
n° 2022-041/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelles n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
- VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions du 07 juillet 2002 ;
Texte intégral
Conformément à l’article 59 de la Loi n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission chargée de donner avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections Régionales et Communales du 11 Mars 2022 et 01 Avril 2022.
La Commission est composée de
un magistrat désigné par le Président de la Cour Suprême
le Directeur de l’Exécution Budgétaire
le Secrétaire Général du Ministère du Commerce
un Représentant des imprimeurs.
Le présent Décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-041/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
22 février 2022
Numéro JO
n° 3 du 02/03/2022
Date du numéro
2 mars 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 02/03/2022
2 mars 2022
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