Décret n° 2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d’étude d’impact environnemental.

En application de la loi n°106/AN/00/4éme L portant loi -cadre sur l’envrironnement et notamment ses article 5,7 ,16,28,33,52,53,54,55,56, le présent décret a pour objet d’instaurer la procédure nation en matiére d’etude d’impact sur l’environnement.

Aux termes du présent décret, on entend par environnement l’ensemble des milieux naturels et artificiels y compris les milieux humains,économique, sociaux et culturels qui conditionnent la vie des espéces animales, végétables et humaines ainsi que le maintien des paysage et des espace naturels. titre principes fondamentaux

toutes activités susceptibles d’induire des impact négatifs sur l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable. les activites publiques sont également visées par le présent décret. l’etude d’impact doit étre intégrée dans les études de faisabilité. les activités pour lesquelles l’etude d’impact est obligatoire sont définies en annexe.

L’etude d’impact est également requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée. les zones sensibles et les zones portégée seront définies par voie réglementaire.

Nul ne peut entreprendre des activités susceptible d’induire des impact négatifs sur l’environnement sans satisfaire aux dispositions du présent décret. l’evaluation de l’étude d’impact est sanctionnée par la délivrance ou non d’une autorisation environnement par le Ministére chargé de l’environnement.

pour les activités visées par le présent décret, l’autorisation environnementale constitue une condition préalable de légalite de toute autre autorisation administrative.

le document d’étude d’impact est inséré dans toute procédure d’audience publique.

le niveau de tolérance et d’acceptabilité envrionnementale est apprecié notamment sur la base des conventions internationales, des politique environnementales nationales,des normes réglementaires, de la perception sociale, de la fonction écologique des éléments concernés, de l’éthique et de l’équité sociales.

l’absence d’étude d’impact, dans le cas ou cela est prescrit, entraine la suspension de l’activité, à partir du moment ou l’allégation est vérifiée. la suspension est prononcée par le Ministére chargé de l’environnement . toute personne physique ou morale justifiant d’une intéret légitime est habilitée à saisir le Ministére chargé de l’Environnement en cas d’absence d’etude d’impact prescrite et ce,dés la phase de l’etude de faisabilite.