Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
n° 75-2222 /SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. —Il est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après : Art. 2. —Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Art. 3. —Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais reglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 75-2222 /SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 novembre 1975
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1975
Date du numéro
26 décembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 24 du 26/12/1975
26 décembre 1975
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