Décision n° 74-1814/SG/CDI habilitant le chef de service des Affaires Economiques et des prix à constater les infractions à la règlementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas.
n° 74-1814/SG/CDI
Texte intégral
M. Ahmed Youssouf Houmed administrateur 1er échelon du cadre territorial, chef de service des Affaires Economiques etdes prix est, cumulativement avec ses fonctions, habilité à constater par procès-verbaux les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas. A cet effet, avant d’entrer en fonction, l’intéressé prêtera le serment prescrit par la loi devant lé Président du Tribunal de première Instance de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 74-1814/SG/CDI
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
21 novembre 1974
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1975
Date du numéro
10 décembre 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 10/12/1975
10 décembre 1975
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