Décision n° 75-2045/SG/FP portant intégration du personnel dans le cadre des enquêteurs adjoints de Police .
n° 75-2045/SG/FP
Texte intégral
Les gardes territoriaux ci-après sont intégrés pour compter du lier avril 1975 dans le cadre des enquêteurs adjoints, selon les modalités suivantes : Art. 2. — Pour compter du ler avril 1975 les gardes territoriaux visés à l’article premier ci-dessus sont radiés du contrôle du personnel de la garde territoriale.
Métadonnées
Référence
n° 75-2045/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
4 novembre 1975
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1975
Date du numéro
25 novembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 22 du 25/11/1975
25 novembre 1975
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