Arrêté n° 1071/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 1071/SLAG DU 21 OCTOBRE 1975 Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention infernationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarburés, ouvertes à la Signature à Bruxelles le 29 novembre 1969.
n° 1071/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Âfars et des Issas, et l’article 5 du décret ne 68-145 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de là République dans cé territoire.
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire français des Afars et des Issas, la loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer én Cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par lés hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969. Art. 2. — Le présent ärrêté Sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué, partout où besoin sera.
C. DABLANC.
Métadonnées
Référence
n° 1071/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 octobre 1975
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1975
Date du numéro
10 novembre 1975
Mesure
Générale
Signé par
C. DABLANC.
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JO N° n° 21 du 10/11/1975
10 novembre 1975
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