Décret n° 75-693 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.
n° 75-693
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution
- Vula loi no 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971
- Vule décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention du 28 janvier 1964
- Vule décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Texte intégral
— La convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971, sera publiée au « Journal officiel» de la République française.
— Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.
VALERY GISCARD D’ESTAING.Par le Président de la République :Le premier ministre,JACQUES CHIRAC.Le ministre des affaires étrangères,JEAN SAUVAGNARGUES.
Métadonnées
Référence
n° 75-693
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1975
Numéro JO
n° 21 du 10/11/1975
Date du numéro
10 novembre 1975
Mesure
Générale
Signé par
VALERY GISCARD D’ESTAING.Par le Président de la République :Le premier ministre,JACQUES CHIRAC.Le ministre des affaires étrangères,JEAN SAUVAGNARGUES.
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 10/11/1975
10 novembre 1975
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.