Décision n° 958/PERS relative à l’intérim des fonctions de Président du Tribunal de Première Instance de Djibouti .

Vu la loi no 67-521 du 5 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu le décret du 14 févriér 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la justice dans le Territoire ; Vu le décret du 12 août 1928 déterminant le statut de la magistrature outre-mer; ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret du 10 janvier 1972 nommant M. Calvie juge d’instruction au tribunal de première instance de Djibouti ; Vu le décret du 12 juillet 1967 portant nomination de M. Jambon au tribunal de première instance de Djibouti, ensemble l’arrêté n° 1165/PERS du 26 novembre 1969 installant M. Jambon en qualité de président du tribunal de première instance de Djibouti ; Vu la décision no 836/PERS du 11 août 1975 accordant un congé administratif à M. Bonneau; Vu l’arrêté n° 957/PERS du 16 septembre 1975 chargeant M. Maurice Jambon dés fonctions de président du tribunal supérieur d’appel de Djibouti à titre intérimaire ; Sur proposition du procureur de la République, chef du service Judiciaire ; Vu les nécessités du service,