Arrêté n° 75-1767/SG/CG habilitant le Président du Conseil de Gouverne ment à acquérir, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain de 1932 m2 appartenant à l’Etat Français .
n° 75-1767/SG/CG
Texte intégral
Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas avec l’Etat Français, un acte pour l’acquisition amiable et à titre gratuit d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 1932 m2 environ, sise à Arta.
Métadonnées
Référence
n° 75-1767/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
17 septembre 1975
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1975
Date du numéro
10 octobre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1975
10 octobre 1975
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