DELIBERATION n° 134/8e L portant création d’un impôt général de solidarité sur les Revenus et les Bénéfices.

Art. 1er.— Le chapitre II : impôt sur les traitements, salaires, pensions et allocations viagères, de la délibération n° 77/8°L du 23 décembre 1974 est complété par l’article 11 bis suivant : Art. 11 bis — « Des exonérations à l’impôt sur les traitements et salaires peuvent être accordées aux contribuables agréés dans le cadre des dispositions du code des investissements ». Art. 2.— Le chapitre III : «impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés», de la délibération n° 77/8° L du 23 décembre 1974 est complété par l’article 39 bis suivant : Art. 39 bis — « Des exonérations à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux peuvent être accordées aux contribuables, agréés dans le cadre des dispositions du code des investissements ».