Arrêté n° 26 mars 1975 Taxes perçues en matière de brevets d’invention et de certificats d’utilité.

Art. 1er. — Le montant des taxes perçues en matière de brevets d’invention ou de certificats d’utilité publique est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté: Art. 2. — Les taxes de dépôt, de longueur de description et de planches supplémentaires de dessins, ou de rectifications d’erreurs matérielles, sont perçues au taux réduit prévu au tableau annexé au présent arrêté lorsque, selon la déclaration du déposant, la demande à laquelle elles s’appliquent est présentée conformément aux dispositions des articles 5. 6 et 7 de l’arrêté susvisé du 5 décembre 1968. Si la demande n’est pas reconnue conforme auxdites dispositions par l’institut national de la propriété industrielle, les taxes au taux normal sont exigibles et le versement à taux réduit doit être complété, à moins que la demande ne soit régularisée dans les conditions et délais prévus à l’article 29 du décret susvisé du 5 décembre 1968. Art. 3. — Les personnes physiques effectuant un dépôt dé demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition à leur nom peuvent, sur requête, s’acquitter de la taxe d’établissement de l’avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de la demande : 400 F. 2° À l’occasion du versement des deuxième, troisième. quatrième et cinquième annuités : 200 F. Si la demande de brevet ou de certificat d’addition est retirée ou si la déchéance des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet délivré est publiée, les sommes restant à recouvrir sont immédiatement exigibles. Le présent article ne s’applique ni dans le cas où la procédure d’établissement de l’avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l’article 34 du décret susvisé du 5 décembre 1968, ni dans les cas prévus aux articles 98 et 103 dudit décret. Art. 4 — L’arrêté du 23 décembre 1968 susvisé ést abrogé. Art. 5. — Le directeur de l’institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1° avril 1974.