Décret n° 75-591 madifiant le décret n° 71-344 du mai 1971 instituant une prime spéciale d’équipement hôtelier dans les territoires d’outre-mer.

—L’article 3 modifié du décret n° 71-344 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes : «Le montant de la prime est forfaitairement fixé à 6 500 F par chambre d’hôtel quelle que soit leur catégorie et à 2000 Fi par lit pour les villages de vacances Il ne peut excéder le plafond de 1 500 000 F par opération.

—L’article 5 du décret n° 71-344 du mai 1971 modifié est remplacé par les dispositions suivantes: . «Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées avant le 31 décembre 1975.

—Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiue que francaise.