Loi de finances n° 142/AN/21/8ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2022

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2022, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent quarante-trois milliards neuf cent dix-huit millions cinq cent cinquante-six mille trois cent un francs Djibouti (143.918.556.301 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :RECETTES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :CHARGES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ITS)

Il est ajouté un alinéa 5 à l’article 5 du CGI rédigé comme suit :Il est appliqué un abattement de 1 500 000 FD sur les montants de toutes indemnités de départ.

L’article 15 relatif au barème et aux taux de l’impôt sur les Traitements et Salaires est modifié comme suit

L’acompte mensuel est établi par la direction générale des impôts par voie d’avis de mise en recouvrement.Chaque acompte est égal à 8% de l’impôt établi au titre des bénéfices imposables de l’année précédente.

L’alinéa 1 de l’article 296 du CGI est abrogé.

Les dispositions de l’article 297 sont modifiées comme suit :L’acompte mensuel est mis en recouvrement le 25 de chaque mois et doit être acquitté par le redevable au plus tard le 5 du mois suivant.Passé ce délai il sera appliqué les pénalités prévues par le CGI.

L’alinéa 5 de l’article 30 du CGI est complété comme suit :“L’ouverture d’une procédure judiciaire, matérialisée par un acte judiciaire, est nécessaire pour pouvoir déduire la provision pour litige”.

L’Alinéa 1 et l’Alinéa 2 de l’article 55 du CGI sont reformulées comme suit :Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition RSI doivent obligatoirement faire tenir leur comptabilité auprès d’un centre de gestion agréé ou d’un comptable accepté par le Ministère du Budget.Les critères d’agrément sont fixés par la DGI après validation du Ministre du Budget.INTRODUCTION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLEArticle 14 : Contribution exceptionnelleUne contribution exceptionnelle sera appliquée sur les résultats de 2021 des entreprises exonérées aux titres du Code des investissements ou installées dans les zones franches

L’article 115, alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :La contribution des patentes est due au taux de 200 FD/ le kilogramme brut des khats.LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEArticle 19 : L’article 187 du CGI est réécrit comme suit :a) Sous réserve d’un engagement auprès de la Direction Générale des Impôts de facturer la TVA au démarrage de leur activité et de présenter un devis détaillé des équipements à importer ou à acheter localement les nouvelles sociétés et entreprises qui investissent dans le domaine de l’hôtellerie, l’immobilier (location, vente) et l’industrie de transformation vont bénéficier du taux zéro pour leurs importations durant cette période de construction, à l’exclusion des prestation de services exécutées pour leur compte. Pour les achats locaux, la facture établie par le fournisseur devra être préalablement visée par la DGI (LFI 2015).

L’article 174-1 est modifié comme suit :Sont assujetties à la TVA les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal

L’article 219 C est reformulé comme suit :Le responsable du service de la TVA de la Direction Général des Impôts est désigné pour effectuer le suivi de l’utilisation effective des matériels dans les locaux du contribuable

L’article 34 de la loi des finances n°76/AN/14/7ème du 31 décembre 2014 portant budget prévisionnel pour l’exercice fiscal 2015 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’État, une taxe intérieure de consommation (TIC) sur toutes les marchandises importées ou produites sur le territoire et destinées à y être consommées, sauf exemptions prévues par ce Code.2. La taxe est due selon l’espèce des marchandises aux taux de 0%, 8% 10%, 20% et 23% sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du Code des douanes.

L’article 8 de loi de finances rectificative N°27/AN/18/8ème L du 31 décembre 2018 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat, en plus de la taxe intérieure de consommation de 23% une taxe sur la valeur ajoutée de 10% applicable sur les fers à béton importé ou produits sur le territoire national et destinés à être consommés à Djibouti sauf exemption prévue par le code des douanes

L’article 16 de la loi de finances n°35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2014 est modifié comme suit :1. En plus de la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises désignées ci-dessous sont assujetties à la taxe intérieure de consommation au taux de 10% qu’elles soient importées ou produites sur le territoire national. 2. La taxe est due sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en république de Djibouti.BUS USAGE DE PLUS DE 20 PLACES Objectif : remplacer le parc de transport en commun vieillissant par l’achat de véhicule neuf le taux de taxation de bus neufs de plus de 20 places est de : TIC 0% et TVA 10%. Tissus non confectionnées

L’article 14 de la loi de finances N°35/AN/13/7ème L du 31 décembre 2013 et l’article 9 modifiant l’article 7 alinéa 2c du code des douanes de la loi de finances rectificative pour 2014 sont modifiés comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat en plus de la taxe sur la valeur ajoutée, une taxe intérieure de consommation de 23% sur les eaux de toilettes, parfums et extrait de parfums importés ou produits sur le territoire national et destinés à y être consommés sauf exemption prévue par le code des douanes

L’article 13 de la loi Finances N°161/AN/16/7ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat, en plus de la taxe intérieure de consommation de 23% et de la taxe sur la valeur ajoutée de 10% applicables sur le ciment importé ou produit sur le territoire national et destiné à être consommées à Djibouti sauf exemption prévue par le code des douanes

1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat en plus de la taxe sur la valeur ajoutée de 10%, une taxe intérieure de consommation de 10% sur les pièces détachées pour équipements industriels et pièces détachées automobiles.2. La taxe est due sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.Pièces détachées pour équipements industriels et automobiles

L’article 28 Loi de Finances n°214/AN/07/5ème L portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2008 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat en plus de la taxe sur la valeur ajoutée de 0%, une taxe intérieure de consommation de 0% sur les importations des marchandises ou produites sur le territoire national ci-dessous sauf exemptions prévues par le code des douanes.Ces marchandises sont

L’article 29 de la loi de Finances n°214/AN/07/5ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2008 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat les différentes taxes mentionnées dans les tableaux ci-dessous sur les marchandises importées ou produites sur le territoire national sauf exemptions prévues par le code des douanes. 2. La taxe est due sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.

1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat une taxe intérieure de consommation de 8% et 0% de taxe sur la valeur ajoutée les médicaments, les matériels, appareils et équipements médicaux ainsi que l’oxygène médical importés ou produits dans le territoire national sauf exemptions prévues par le code des douanes

L’article N°30 de la loi de finances n°214/AN/07/5ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2008 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat en plus de la taxe sur la valeur ajoutée de 0% une taxe intérieure de consommation de 0% les marchandises importées ou produites sur le territoire national sauf exemptions prévues par le code des douanes.Ces marchandises sont

L’article 31 loi de Finances n°214/AN/07/5ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2008 est modifié comme suit :1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat en plus de la taxe sur la valeur ajoutée de 0% une taxe intérieure de consommation de 0% les marchandises importées ou produites sur le territoire national sauf exemptions prévues par le code des douanes.Ces marchandises sont

L’article 23 de loi de finances rectificative pour 2013 est modifié comme suit :1. Les appareils électroménagers à usage domestique sont assujettis, en plus de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une la taxe intérieure de consommation de 10%.2. La taxe est due sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.

1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat en plus de la taxe sur la valeur ajoutée de 0%, une taxe intérieure de consommation de 8% sur les tétines, les biberons et lait maternisé infantile

1. Aux fins de statistiques, les sociétés nationales ayant une ou plusieurs activités de production sont obligées de déclarer par décade leurs quantités produites à la direction générale de douanes et droits indirects

1. Toute manœuvre de fraude constatée tendant à compromettre ou à éluder les droits et taxes exigibles relatifs au dédouanement des riz importés sera sanctionnée conformément aux dispositions des codes des douanes

1. L’importation d’électricité produit par énergie éolienne est assujetti à un prélèvement parafiscal dénommé “ajustement EDD éolien” de 3 FD/KW importé

Supprimé.

Dans le cadre de recouvrement de droit de mutation des parcelles de terrains urbains bâties objet des titres fonciers en concession provisoire au-delà de cinq années seront permutés automatiquement en concession définitive.

Les différentes parcelles de terrains attribuées par arrêtées sises dans la ville de Djibouti et ses environs dans le cadre de projets d’investissement qui ne sont pas mises en valeur dans un délai de 5 ans seront reversées unilatéralement dans le domaine privé de l’État.

Concession définitive des parcelles des terrains urbainsToute nouvelle acquisition des parcelles de terrain urbaines non bâties est concédée à titre définitive, le droit y afférant est défini dans le tableau ci-après :

L’article 36 de la loi de finance N°76/AN/14/7ème L en date du 31 décembre 2014 applicable à la mutation de concession provisoire antérieur à cette mesure demeure inchangé.

L’article 37 de la loi de finance N°76/AN/14/7ème L en date du 31 décembre 2014 relative aux tarifs minima de l’évaluation de m2 bâtis reste inchangé.TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES-RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS-

Le personnel administratif du ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre (4) individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du ministère de l’Éducation Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractés de 35% en termes d’effectifs à compter du 1er Avril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons pour la période (2015-2016) sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2022.

Les versements et reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2021 hormis la prise en considération des promotions internes.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2021 sont systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs sociaux (Éducation, Santé).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2021 et non utilisés ne sont pas reconduits au titre de l’exercice 2022 à l’exception des secteurs sociaux (Éducation, Santé).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2022 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficient pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux (Éducation, Santé).

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire ;2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent ;3- Aucun cumul de salaires de l’administration avec d’autres entités (établissements publics, projets…) ne sera autorisé.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes de gardes du ministère de la Santé ne sont pas dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat sont retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels.

Les départs à la retraite anticipée sont encouragés moyennant une prime spécifique à cet effet et qui sera définie par arrêté.

Le Ministère du Budget conjointement avec le Ministère du Travail chargé de la réforme de l’administration, est autorisé à réaliser des contrôles inopinés au niveau de l’ensemble des départements de l’administration centrale au titre du contrôle physique des effectifs à compter de janvier 2022.

Supprimé

Les bourses spécifiques octroyées au titre des formations supérieures dispensées à l’ISSS et au CFEEF sont abrogées.

Les dépenses d’investissement imputables aux établissements publics à caractère administratifs et inscrits au budget national seront gérées dans leurs intégralités par les responsables de ces établissements (Directeur Général) en qualité d’administrateur de leur crédit d’investissement. Toutes autres procédures contraires à ces dispositions sont purement et simplement annulées.

Avec l’introduction de “l’Avis en Mise en Recouvrement” (AMR), il a été mis fin à la disposition juridique portant sur le compte administratif du Ministère des Finances, et ce dans le cadre des règles régissant les finances publiques

Le Ministre du Budget, ordonnateur délégué, et le Directeur de l’Exécution Budgétaire, ordonnateur subdélégué, sont habilités à signer les virements de crédits de paragraphe à paragraphe.

Il est créé une centrale d’achat et des appels d’offre globaux pour tous les besoins de l’ensemble de l’administration qui seront lancés sous la forme de marché à bons de commandes sur bordereaux de prix unitaires.

La Direction de l’Exécution Budgétaire mettra en place une base de données des prix ainsi qu’une plate-forme d’échange des données avec l’ensemble des départements de l’administration centrale.

La Direction du Contrôle des Dépenses opérera à des opérations de contrôle du service fait et de la liquidation des factures au titre du contrôle à postériori.

L’ensemble des Ministères de l’administration doivent tenir une comptabilité des engagements et des ordonnancements de leurs dépenses.

L’ensemble des Ministères ont la charge de tenir une comptabilité matière (inventaires des biens mobiliers, du parc automobiles, des immeubles de l’Etat) sans laquelle il est impossible de réaliser l’inventaire du patrimoine de l’Etat.

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois (3) proforma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1 000 000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n°107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :1. revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;2. revêtir un caractère accidentel et urgent ;3. être soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n°107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre “des dépenses imprévues ou accidentelles” aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives, la Direction du Contrôle des Dépenses effectue le contrôle du “service fait” pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéissent aux principes dits “premier entré, premier sorti”.

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40 000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ou mandatée sur la ligne 15 0 00 10 11 “Apurement des Arriérés” qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2021.

Effectuer un contrôle à priori rigoureux au niveau des engagements de dépenses en exécutant le plan de trésorerie sur la base des engagements avec une programmation trimestrielle des crédits. Cette mesure permettra à l’ordonnateur de respecter l’adéquation entre recettes et dépenses et éviter les écarts entre engagement et ordonnancement source d’accumulation des arriérés.

Supprimé

Le travail de suivi évaluation et d’études d’impact sur toutes les dépenses d’investissement sera réalisé de manière périodique par les Ministères bénéficiaires en collaboration avec la direction de la dette publique et la Direction du contrôle des dépenses

Tout département ministériel qui enregistre un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone bénéficie d’une diminution de ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements est opérée. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques bénéficient d’une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que EDD, ONEAD et Djibouti Télécom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé sont placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il est procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’État se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Électricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics est automatiquement résilié

Une plateforme permettant d’acheter et réserver les billets d’avion, et sans passer par les agences de voyage, sera mise en place au niveau de la direction de l’exécution budgétaire.

Chaque début d’année les départements ministériels doivent établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires pour lesquels il est consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veille à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée Nationale et des hauts commis de l’Administration et des Établissements.Tout cumul des frais de mission n’est plus accepté pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné.Aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués “frais de transport et indemnités de mission” n’est accordé pour l’ensemble des départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.

L’octroi des billets de vacances des diplomates est régi par les dispositifs suivants :Alinéa 1 : La durée de 2 ans pour bénéficier de ces billets passe à 4 ans ;Alinéa 2 : Aucun remboursement ne sera effectué, à la place seront délivrés des billets nominatifs ;Alinéa 3 : Seuls les enfants et le conjoint des diplomates affectés à l’extérieur y sont éligibles et pour cela ils devront vivre/résider dans le pays d’affectation ;Alinéa 4 : La destination ne peut concerner que Djibouti et nul autre pays ;Alinéa 5 : un fichier centralisé des récipiendaires devra être établi pour une meilleure traçabilité.TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES– Application du Plan de Trésorerie –

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2022.

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

Pour la bonne exécution du budget de l’Etat, le plan de Trésorerie devra être appliqué rigoureusement. Le calendrier des réunions, aura lieu au rythme de deux réunions par mois. Toutes les directions du MB devront y participer, avec des documents préparés en avance.

Pour un suivi efficace et efficient du budget de l’état le plan de trésorerie doit être exécuté sur base engagement et ce dans le but d’éviter l’accumulation des arrières au niveau du trésor et les réengagements des dépenses sur le budget de l’exercice n+1. Le plan de trésorerie sur base ordonnancement ne fait que transférer les arrières au niveau de la direction de l’exécution budgétaire.TITRE V :DISPOSITIONS FINALESArticle 97 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2022 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2022.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2023.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2022 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.