Loi de finances n° 135/AN/21/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’exercice 2020
n° 135/AN/21/8ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°197/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2020 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A – RecettesA 1- Recettes Générales1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 159 099 659 301 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget : 148 861 699 796 FDMoins-value en Recettes Générales du Budget
10 237 959 505 FDB – DépensesB 1- Dépenses TotalesPrévisions de Dépenses Générales du Budget : 159 099 659 301 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget : 150 968 519 812 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget : + 8 131 139 489 FDC – Solde budgétaireC1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement)
13 082 514 690 FD,C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent)
2 106 820 016 FD.
La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 135/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 décembre 2021
Numéro JO
n° 24 du 30/12/2021
Date du numéro
30 décembre 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 30/12/2021
30 décembre 2021
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