Loi n° 133/AN/21/8ème L autorisant la République de Djibouti à souscrire à l’augmentation générale et sélective du capital de la Société Financière Internationale
n° 133/AN/21/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie et de la Planification ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;
Texte intégral
Le gouvernement est autorisé à une souscription supplémentaire de deux cent soixante-dix (270) actions, dont la valeur est de deux cent soixante-dix mille dollars E.U (270.000 $) correspondant à quarante-huit millions cinquante trois mille huit cent soixante et onze francs Djibouti (48.053.871 FDJ) pour l’augmentation générale du capital de la Société Financière Internationale (S.F.I) conformément à la Résolution n°272 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale (S.F.I).
Le gouvernement est autorisé à une souscription supplémentaire de sept cent quatre-vingt-onze ) actions dont la valeur est de sept cent quatre-vingt-onze mille dollars E.U (791.000$) correspondant à cent quarante millions sept cent quatre-vingt mille quarante quatre francs Djibouti (140.780.044 FDJ) pour l’augmentation sélective de capital de la S.F.I conformément à la Résolution n°271 du Conseil des Gouverneurs de la Société Financière Internationale (S.F.I).
L’augmentation générale et sélective est autorisée en vue de renforcer la voix et la participation de la République de Djibouti à la Société Financière Internationale (S.F.I).
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 133/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 décembre 2021
Numéro JO
n° 24 du 30/12/2021
Date du numéro
30 décembre 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 30/12/2021
30 décembre 2021
Du même ministère
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Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
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