Arrêté n° 75-1143/SG/CG énumérant les fonctions ouvrant droit au classement en Le groupe I. en matière de déplacement et de mission.
n° 75-1143/SG/CG
Texte intégral
Art.1er.— Les fonctionnement des cadres territoriaux assurant les fonctions de : les fontions de: — Secrétaire général du Gouvernement, — Chef de cabinet du Président du Conseil de Gouvernement, — Conseiller technique, —Directeur et Chef de service —Chef de District, —1er adjoint au chef de District, __ Commandant de Cercle et 1er adjoint au Commandant de Cercle, bénéficient des indemnités de déplacement et de mission au taux prévu pour les fonctionnaires classés au groupe I. par arrêté susvisé n° 75-421/SG/CG du 5 mars 1975. Art. 2.— Les dipositions de l’article premier ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires de l’Assistance Technique assurant les mêmes fonctions.
Métadonnées
Référence
n° 75-1143/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
11 juin 1975
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1975
Date du numéro
10 juillet 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1975
10 juillet 1975
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