Arrêté n° 75-1140/SG/CG relatif un à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux.
n° 75-1140/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous, de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après.
Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais règlementaires.
Métadonnées
Référence
n° 75-1140/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
11 juin 1975
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1975
Date du numéro
10 juillet 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1975
10 juillet 1975
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