DELIBERATION n° 112/8° L de la Chambre des Députés, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire (Budget annexe du Port) avec la Caisse Centrale de Coopération Economique, une convention de prêt de 6 200 000 FF destiné à l’achat d’engins flottants pour le Port de Commerce de Djibouti.

Art. 1, — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire français des Afars et des Issas (budget annexe du Port) avec la Caisse centrale de Coopération économique la convention de.prêt de 6.200.000 FF (sixnillions deux cent mille francs français) destiné à l’achat d’engins flottants. Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en 24 semestrialités exigibles les 30 avril et 1* octobre de chaque année à compter du 30 avril 1977, au taux de 5 % l’an, sera garanti par l’inscription chaque année en dépense au budget annexe du Port de commerce de Djibouti des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt. Le Président de la Chambre des Députés.