DELIBERATION n° 109/8° L , de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse. Locataire de Retraites une convention portant sur un prêt de 46 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’achever un programme de construction de logements.

Art. 1. Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer 4w nom du Territoire avec la Caisse Locale de Retraites une convention portant sur un prêt de quarante six millions de francs Djibouti (46000 000 FD) pour l’achèvement d’un programme de construction de logements. Art. 2. — Le remboursement de cet emprunt en dix annuités exigibles au 30 juin de chaque année à partir du 30 juin 1976 au taux pratiqué par la Caisse des Dépôts et Consignations au jour de la mobilisation des fonds sera garanti par l’inscription chaque année en dépense au budget du Service Local des sommes nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et l’amortissement du prêt. Art 2 — Le cavital nrêté sera pris en recettes extraordinaires au budget du Service Local pour un montant de 46 000 000 FD au chavitre 70-20 article 10 « broduit des emprunts auvrès des établissements publics territoriaux » de l’exercice 1975. Art. 4 — La dépense correspondante sera portée en dépenses extraordinaires du budget du Service Local pour un montant de 46 000 000 FD au chapitre 51-10 article 11 « construction sur fonds d’emprunt des établissements publics territoriaux » de l’exercice 1975.