Arrêté n° 75-961/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du Code des Investissements, à la SARL Ebénisterie Zeid Frères

Art. 1er. — Les propositions formulées par la Commission territoriale d’agrément lors de sa réunion du 6 mai 1975 sont approuvées. Art, 2 — L’agrément administratif prévu par l’art. 11 du Code des Investissements est accordé à la SARL Ebénisterie Zeid Frères pour les installations et équipements conformes au programme examiné par la commission susvisée nécessaire à la construction et à l’exploitation d’un atelier d’ébénisterie et de menuiserie générale. Art. 3. — La SARL Ebénisterie Zeid Frères bénéficiera des exonérations et allègements fiscaux suivants : PATENTES : exonération de la contribution des patentes (droit fixe et droit proportionnel) pendant l’année de mise en exploitation et les huit années suivantes. La date de mise en exploitation séra constatée par décision prise sur proposition du chef du service des Contributions directes. CONTFRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : exonération de ladite contribution pendant une période de huit ans décomptée à partir de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION : exonération de la taxe intérieure de consommation sur : a) les matériaux entrant dans la construction d’un hangar de 600 m2 au vu d’une liste quantitative et qualitative visée par la direction des Travaux publics ; b) les matériels d’équipement figurant dans la liste jointe au procès-verbal de la Commission territoriale d’agrément.