Arrêté n° 75-960/SG/CG portant modification du régime des secours alloués aux familles des stagiaires envoyés en métropole.
n° 75-960/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er — Il est alloué aux familles à charge des stagiaires envoyés en métropole, un secours mensuel égal au salaire plancher des employés des services territoriaux relevant de la convention collective du 28 juin 1973. Art. 2. — Durant toute la durée du stage, le bénéfice du égime des prestations familiales est maintenu. Le montant en est versé entre les mains de la personne responsable de la garde des enfants. Art. 4 — Le présent arrêté abroge et remplace pour compter du 1er janvier 1975 l’arrêté n° 62-984/SPCG du 16 juillet 1962.
Métadonnées
Référence
n° 75-960/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
21 mai 1975
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1975
Date du numéro
10 juin 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1975
10 juin 1975
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