Arrêté n° 473/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 473/SLAG DU 2 MAI 1975
n° 473/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du ‘Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 75-143 du 3 mars 1975 portant publication de l’accord de 1971 sur les navires à pasagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices), signé à Londres le 6 octobre 1971. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
Métadonnées
Référence
n° 473/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mars 1975
Numéro JO
n° 10 du 26/05/1975
Date du numéro
26 mai 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint,JEAN FROMENT.
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JO N° n° 10 du 26/05/1975
26 mai 1975
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