Décret n° 75-143 du 3 mars 1975 portant publication de l’accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices),signé à Londres le 6 octobre 1971 (1).
n° 75-143
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères ; Vu les’articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 65-445 du 25 mai 1965 portant publication de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 17 juin 1960 ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Texte intégral
Art. 1er. — L’accord dé 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices), signé à Londres le 6 octobre 1971, sera publié au Journal officiel de la République française. Art. 2. — Le Prémier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.
VALERY GISCARD D’ESTAINGPar le-Président de la République :Le Premier ministre,JACQUES CHIRAC.Le ministre des, affaires étrangèreJEAN SAUVAGNARGUES.
Métadonnées
Référence
n° 75-143
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 mars 1975
Numéro JO
n° 10 du 26/05/1975
Date du numéro
26 mai 1975
Mesure
Générale
Signé par
VALERY GISCARD D’ESTAINGPar le-Président de la République :Le Premier ministre,JACQUES CHIRAC.Le ministre des, affaires étrangèreJEAN SAUVAGNARGUES.
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JO N° n° 10 du 26/05/1975
26 mai 1975
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