Arrêté n° 2021-111/PR/MB portant distraction d’une parcelle de terrain sise Balbala Route d’Arta.
n° 2021-111/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution.
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution.
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution.
Texte intégral
Il est fait la distraction d’une parcelle de terrain sise à Balbala Route d’Arta et d’une superficie de 3014 m2 du TF 14143 souscrit au livre foncier au nom du Ministère délégué charge du Commerce.
La parcelle de terrain ainsi distraite cité en article 1 du présent arrêté est attribuée en guise de compensation au profit de Messieurs GUIRREH MAGAREH HULDID, ELMI ALI SOULDAN et HASSAN ALI MOUDEH.
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-111/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
3 août 2021
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2021
Date du numéro
15 août 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2021
15 août 2021
Du même ministère
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