Arrêté n° 75-744/SG/CG portant remises proportionnelles sur recettes budgétaires aux chefs des services de l’Enregistrement et des Domaines
n° 75-744/SG/CG
Texte intégral
— Il est alloué aux chefs des services de l’Enregistrement et des Domaïnes, des remises proportionnelles sur l’ensemble respectif des recettes budgétaires de toute nature perçues par leurs soins.
— Le montant des remises est fixé à 1 pour 100 du montant des perceptions figurant aux bordereaux mensuels établis par les chefs des services de l’Enregistrement et des Domaines.
— Le montant de ces remises sera mandaté trimestriellement sur présentation des états des recettes du trimestre écoulé visé par le Directeur des Finances.
En aucun cas ces remises ne pourront dépasser dans l’année le quart du traitement indiciaire, y compris le cas échéant l’indemnité de résidence.
— Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté gubernatorial n° 961 du 25 septembre 1948, prend effet à compter du 1 janvier 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-744/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
23 avril 1975
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1975
Date du numéro
10 mai 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1975
10 mai 1975
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